Conditions d’utilisation

Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale de conformité / vices (responsabilité pour défauts)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Glorious Tools GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition du Client divergente est refusée, sauf accord contraire exprès.

1.2 Est consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais invitent le Client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans le panier et suivi le processus de commande, le Client émet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre juridiquement contraignante portant sur les articles du panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq (5) jours :

• en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou par e-mail/texte (la réception par le Client étant déterminante), ou

• en livrant la marchandise commandée (la réception par le Client étant déterminante), ou

• en demandant le paiement au Client après passation de la commande.

Si plusieurs alternatives ci-dessus surviennent, le contrat est conclu au moment de la première d’entre elles. Le délai d’acceptation court à compter du lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à l’issue du cinquième jour suivant. À défaut d’acceptation par le Vendeur dans ce délai, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg conformément aux conditions d’utilisation PayPal (disponibles sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte (https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client choisit un moyen de paiement PayPal disponible au cours de la commande, le Vendeur accepte l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le texte du contrat est archivé par le Vendeur après conclusion et transmis au Client (e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Aucune mise à disposition supplémentaire n’est effectuée. Si le Client a créé un compte avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et consultables gratuitement par le Client via son espace sécurisé.

2.6 Avant de soumettre définitivement votre commande via le formulaire en ligne du Vendeur, vous pouvez détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs est la fonction d’agrandissement (« zoom ») du navigateur, grâce à laquelle l’affichage à l’écran peut être augmenté. Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment au cours du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’au clic sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont lieu, en règle générale, par e-mail et au moyen d’un processus de traitement de commande automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il indique pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les modalités détaillées figurent dans la politique d’annulation / droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la fiche produit, les prix indiqués sont des prix TTC (TVA légale incluse). Les frais de livraison/expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément sur la fiche produit.

4.2 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents moyens de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, lesquels peuvent être soumis à des conditions particulières de paiement dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations concernant « Shopify Payments » sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Lorsque le Vendeur propose l’expédition, la livraison s’effectue, dans la zone indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord différent. Pour le traitement, l’adresse indiquée lors de la commande est déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas de rétractation valable, il est fait application des dispositions de la politique de rétractation du Vendeur.

5.3 Lorsque le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur remet la chose au transporteur, au commissionnaire ou à toute personne ou entité chargée de l’expédition. Lorsque le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne se transfère en principe qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, chez les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au Client dès la remise de la chose au transporteur/commissionnaire/à la personne ou entité chargée de l’expédition lorsque le Client a mandaté ce transporteur/commissionnaire/cette personne ou entité pour l’exécution de l’expédition et que le Vendeur n’avait pas préalablement désigné nommément ce transporteur/commissionnaire/cette personne ou entité au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement correct ou conforme par ses propres fournisseurs. Cette réserve ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a, avec la diligence requise, conclu une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 Aucun enlèvement sur place n’est possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur livre à l’avance, il conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

7) Garantie légale / responsabilité pour défauts

Sauf disposition contraire ci-après, s’appliquent les règles de la garantie légale. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client est professionnel :

• le Vendeur choisit le mode de remède au défaut ;

• pour les produits neufs, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un (1) an à compter de la livraison ;

• pour les produits d’occasion, les droits pour défauts sont exclus ;

• la prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement effectué au titre de la garantie.

7.2 Les limitations et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux dommages-intérêts et remboursements de frais du Client,

• en cas de réticence dolosive du Vendeur,

• aux marchandises utilisées, conformément à leur usage habituel, dans un ouvrage et ayant causé sa défectuosité,

• à l’obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques / biens comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription liés à un éventuel recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client est commerçant au sens du § 1 HGB, il lui incombe l’obligation d’examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. À défaut, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client est consommateur, il est invité à signaler au transporteur les dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. L’absence de réclamation n’affecte pas ses droits légaux/contractuels.

8) Responsabilité

Le Vendeur répond envers le Client de tous droits à dommages-intérêts et remboursements de frais (contractuels, quasi-contractuels, légaux, délictuels) comme suit :

8.1 Responsabilité illimitée, quel qu’en soit le fondement juridique :

• en cas de dol ou faute lourde,

• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

• en vertu d’une garantie (sauf stipulation contraire),

• en cas de responsabilité obligatoire, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 En cas de violation par négligence d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si la responsabilité illimitée ci-dessus s’applique. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le surplus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’opération, si une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être saisis qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune imputation rétroactive n’est possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout avoir résiduel n’est pas remboursé par le Vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le solde.

9.8 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni convertible en espèces ni productif d’intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée totalement ou partiellement au moyen du bon.

9.10 Le bon promotionnel est destiné à l’usage exclusif de la personne qui y est nommément désignée. Toute cession à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, sans y être obligé, de vérifier la qualité matérielle de bénéficiaire du détenteur du bon.

10) Droit applicable

Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est également celle du siège du Vendeur lorsque le contrat, ou les prétentions qui en découlent, peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur reste toutefois en droit de saisir la juridiction du siège du Client.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.